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Services / Conditions de location et de vente

Conditions générales relatives au contrat de location de EVEX Rental GmbH, CH-Pratteln

A Validité

1.
Les livraisons, prestations et offres du bailleur ont pour base exclusive les présentes conditions générales. Par la présente, l'application des conditions éventuelles du locataire est expressément exclue.

2.
Pour être valables juridiquement, les compléments, modifications ou stipulations annexes doivent être confirmés par écrit par le bailleur.

3.
Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords devait être ou devenir caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

B Objet de la location

1.
Les objets loués sont le mobilier, les appareils techniques et autres accessoires figurant sur la confirmation de commande.

2.
Les objets loués sont la propriété du bailleur.

3.
Le locataire est tenu de signaler immédiatement au bailleur par lettre recommandée toute saisie ou rétention éventuelles d'un objet loué ou toute ouverture éventuelle de procédure de liquidation judiciaire le concernant, et d'informer l'Office des poursuites et faillites compétent de la propriété du bailleur sur l'objet loué.

4.
Les objets loués ne sont mis à la disposition du locataire que dans le but convenu (par exemple pour une utilisation normale au cours de la manifestation/du salon convenus) et pendant la durée de la période de location. Aucune autre utilisation pendant la période de location n'est autorisée.

5.
Au-delà de la date de restitution convenue, aucune utilisation subséquente des objets loués n'est autorisée, à moins qu'une nouvelle commande n'ait été passée par écrit avec le bailleur.

6.
Le locataire est tenu d'assurer les objets loués contre le vol pendant la durée de la location.

C Durée de location

1.
L'objet loué est mis à disposition pendant la durée de la manifestation/du salon. Les jours entamés sont considérés comme des jours de location complets.

2.
La durée de location débute avec la remise des objets loués au locataire.

3.
La durée de location prend fin au moment de reprise convenu ou lorsque la reprise a été effectuée.

D Prix de location

1.
Les offres du bailleur sont sans engagement et doivent être confirmées par lui par écrit pour être valables.

2.
Tous les prix convenus sont des prix nets et s'entendent majorés de la TVA applicable en l’espèce. Pour les transactions à l'étranger, le bailleur se réserve le droit de facturer la TVA applicable localement.

3.
Les prix Salon convenus comprennent généralement les coûts de livraison et d'enlèvement de l'objet loué sur le lieu de la manifestation, à moins qu'un prix sans livraison n’ait été expressément convenu.

4.
La répartition du mobilier de location n'est pas comprise dans le prix de location et est facturée séparément.

5.
Les prix s'entendent sans aucune réduction.

6.
Le loyer est dû à la fin de la période de location ou à l'échéance de paiement convenue.

7.
Le bailleur se réserve le droit de ne livrer que contre paiement anticipé.

E Livraison

1. Délai de livraison:
a. Dans le cas de manifestations/salons pour lesquels le bailleur effectue les livraisons sans frais de transport, la livraison se fait par transport groupé, la date étant définie par le bailleur. Le bailleur garantit une livraison avant le début de la manifestation/du salon. Pour les livraisons à des dates différentes, les coûts sont à la charge du locataire.

b. Dans les autres cas, la livraison des objets loués se fait à la date convenue. Si aucune date n'a été convenue, la livraison est effectuée avant le début de la manifestation/du salon.

c. Les dates fixes doivent être impérativement convenues avec le bailleur et confirmées par lui par écrit.

2. Difficultés de livraison et transfert du risque
a. Si la livraison est assurée par le bailleur, en cas de perturbations pour cas de force majeure, qui rendent la livraison plus difficile voire impossible, le bailleur n'est pas responsable du dépassement des dates et délais convenus. Les conditions générales en vigueur de la société de transport s'appliquent pour le transport.

b. Si la livraison est assurée par un tiers, le risque est transféré dès la remise de l'objet loué au tiers.

3.
Dans des cas exceptionnels, le bailleur se réserve le droit de livrer des articles de même valeur ou de qualité plus élevée au prix de la marchandise initialement commandée, en lieu et place de cette marchandise.

F Remise de la marchandise

1.
Le bailleur s'engage à livrer sur le lieu de livraison convenu et à l'heure convenue les objets loués, dans un état irréprochable et conforme à leur destination. Si une remise en main propre est impossible en raison de l'absence du représentant du locataire, le représentant du bailleur est autorisé à laisser les objets loués sur le lieu de livraison. Le risque et le devoir de diligence du locataire prennent effet au moment de la livraison des objets loués sur le lieu de livraison, au plus tôt au moment de la remise convenue.

2.
Le locataire est tenu de s'assurer dès la livraison de l'état irréprochable des objets loués et de l'intégralité de la livraison.

3.
Des traces d'usures normales, témoignant de l'utilisation de la marchandise en tant qu'objet loué, ne constituent pas un motif de réclamation.

4.
Les réclamations éventuelles du locataire relatives à des prestations non conformes au contrat doivent être effectuées dans les 24 heures. Aucune réclamation plus tardive ne sera acceptée.

5.
En cas d'appareils techniques défectueux, le bailleur garantit dans les 24 heures, à l'issue d'une réclamation dans les délais, un service de réparation sur site ou un échange en cas d'appareils irréparables. En cas d'échec de la réparation, l'appareil défec tueux est échangé. La garantie est limitée à des lieux d'utilisation en Suisse et en Allemagne. Si les défauts sont dus à une faute du locataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, les coûts de réparation ou d'échange sont à la charge du locataire.

6.
La responsabilité du bailleur se limite à une livraison de remplacement irréprochable, sous réserve d'une réclamation fondée et dans les délais. Est expressément exclu tout autre droit du locataire allant au-delà, sauf disposition légale contraire. Le locataire ne peut notamment prétendre à aucun droit de rédhibition, à aucune diminution ni à un dédommagement quelconque pour un dommage direct ou indirect ou pour des dommages consécutifs qui lui ont été causés, à lui ou à des tiers.

7.
Si, lors de la remise, le locataire ne prend pas livraison de certains objets loués commandés, pour des raisons non imputables à la société EVEX Rental GmbH, cette dernière facturera 50 % du prix brut, avec un minimum de 100,00 CHF, plus les frais.

G Reprise de la marchandise

1.
A la fin de la période de location, les objets loués doivent être mis à disposition par le locataire, prêts à être restitués et accessibles.

2.
Le locataire est tenu d'assurer les objets loués contre la perte et les dommages jusqu’à un maximum de 48 heures après la fin de la période de location.

3.
Si les objets loués ne sont pas restitués dans les délais, le bailleur peut exiger du locataire le loyer convenu au titre de dédommagement pour la période de rétention. Des dommages et intérêts supplémentaires ne sont pas exclus.

4.
La restitution anticipée des objets loués n'entraîne pas la fin du contrat de location et ne libère pas le bailleur de ses obligations de garantie prévues au paragraphe 2. Les coûts supplémentaires d'une restitution anticipée sont à la charge du locataire.

H Responsabilité du locataire

1.
Le locataire est responsable des pertes et dommages pendant la période de location. Il est tenu d'informer immédiatement le bailleur des éventuels dommages sur l'objet loué. La même règle s'applique également en cas de vol de l'objet loué ou si un tiers fait valoir des droit sur cet objet sous quelque forme que ce soit.

2.
Le locataire est responsable des objets loués perdus jusqu'à hauteur de la valeur de rachat. Pour les dommages qui ne sont pas imputables à l'usure normale de l'objet loué, il doit répondre de toutes les réparations jusqu'à hauteur de la valeur de rachat.

I Responsabilité du bailleur

1.
La responsabilité du bailleur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution est exclue, à moins que

a. des dégâts résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé soient dus à une négligence grave du bailleur, à une faute intentionnelle ou à une négligence grave d'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

b. d'autres dégâts soient dus à une négligence grave de l'utilisateur, à une faute intentionnelle ou à une négligence grave d'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

2.
Pour les dommages non liés à la location des objets loués, le bailleur n'est pas responsable.

J Droit de résiliation

1.
Une résiliation du contrat de location n'est possible qu'en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

2.
Si le locataire refuse l'exécution du contrat avant le début de la location pour des motifs que le bailleur n’a pas à assumer, le locataire est tenu de verser le prix de location convenu ainsi que les coûts de transport. Cette somme est toutefois réduite du montant économisé par le bailleur du fait de la non exécution.

3.
Après le début de la location, le locataire n'est autorisé à exercer son droit de résiliation que si les défauts sont imputables à un manquement du bailleur, que les défauts aient fait l'objet d'une réclamation dans les délais et que le bailleur ne soit pas parvenu à y apporter des améliorations.

K Autres

1.
Tous les litiges dérivant du contrat de location et en rapport avec ce contrat relèvent exclusivement et impérativement de la législation suisse. Pour les deux partenaires, Bâle est le lieu d'exécution et for juridique.

2.
En cas de litige, la version allemande originale des présentes conditions générales fait foi.

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